Frdric Benois  Avocat Frdric Benois  Avocat
Frdric Benois  Avocat Frdric Benois  Avocat
 
Actualits
  Droit social
  La convention de reclassement personnalis (CRP) - et contestation de licenciement.
  Dmission et contrat de travail dure dtermine (CDD)
  Clause de non concurrence : l'employeur dispose-t-il d'un dlai permettant de renoncer son application?
  Comit d'entreprise
   
 
La convention de reclassement personnalis (CRP) - et contestation de licenciement.  


CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISE

& CONTESTATION DE LICENCIEMENT :

LA COUR DE CASSATION TRANCHE ENFIN LE LITIGE

Un salari ayant accept une convention de reclassement personnalis, dans le cadre dune procdure de licenciement pour motif conomique, est-il recevable contester ensuite son licenciement ? Cette question a longtemps divis la jurisprudence.

Plusieurs Cours dappel estimaient en effet quaprs avoir accept une convention de reclassement personnalis (CRP), le salari nest plus lgitime contester la mesure de licenciement qui lui a t notifie. Dautres Cours dappel considraient toutefois que, malgr lacceptation de la CRP, le salari reste toujours en droit de contester le caractre rel et srieux de son licenciement.

Linscurit juridique qui en rsultait appelait une intervention urgente de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation pour trancher une question assez dlicate. Larticle L.321-4.2 du Code du travail prvoit en effet que:

Lemployeur est tenu de proposer chaque salari dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif conomique, le bnfice dune convention de reclassement personnalis. Et le texte de prciser ensuite : En cas daccord du salari, le contrat de travail est rput rompu du commun accord des parties. Dans ce cas de figure, le salari ne bnficie ni dun pravis, ni dune indemnit compensatrice de pravis. Si le salari bnficie toutefois dune indemnit de pravis suprieure une dure de deux mois, le solde de cette indemnit lui est d. En revanche, la rupture lui ouvre droit au bnfice de lindemnit de licenciement, soit lgale, soit conventionnelle.

La difficult rsulte donc du fait que, selon larticle L.321-4.2 prcit, le contrat de travail est rput rompu dun commun accord. Cest de ce caractre amiable de la rupture du contrat de travail que certaines Cours dappel puisaient notamment limpossibilit pour le salari de contester la lgitimit de cette rupture.

Cest le cas en particulier des Cours dappel de Douai et de Montpellier, lesquelles considraient quun salari ayant accept le bnfice de la convention de reclassement personnalis nest plus fond contester le caractre conomique du licenciement . (C.A. Douai, 23 fvrier 2007 ; C.A. Montpellier, 18 avril 2007)

Si cette solution peut tre considre comme reposant sur une application rigoureuse des dispositions lgales susvises, il nen demeure pas moins quelle entrane, pour le salari dsireux de bnficier des avantages dune CRP sans toutefois accepter la lgitimit des motifs invoqus par son employeur, un prjudice important puisquil se trouve purement et simplement priv de saisir le Conseil de prudhommes en contestation de son licenciement.

Pourtant, il faut souligner que larticle L.321-4.2 conditionne la proposition dune telle convention au fait que lemployeur doit envisager de prononcer le licenciement pour motif conomique de lintress.

A notre sens, il en rsulte que lemployeur ne peut valablement proposer une convention de reclassement personnalis quautant quil justifie dun motif conomique rel et srieux et que, par consquent, le salari se trouve lgitime contester ce motif conomique quand bien mme il aura accept la convention de reclassement personnalis en raison des avantages spcifiques que celle-ci peut lui procurer en matire de recherche demploi de reclassement.

Cest notamment ce qui a conduit la Cour dappel de Paris, le 22 mars 2007 considrer que le salari ayant accept le bnfice de la convention de reclassement personnalis reste pouvoir contester le caractre rel et srieux de son licenciement.

Ce faisant, cette Cour dappel a pu sinspirer de lancienne jurisprudence rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation concernant les conventions de conversion, lesquelles pouvaient tre assimiles aux actuelles conventions de reclassement personnalis.

Or, la Cour de cassation considrait lpoque que la convention de conversion, qui entrane la rupture du contrat de travail dun commun accord des parties, implique lexistence dun motif conomique de licenciement quil appartient au juge de rechercher en cas de contestation (Soc. 12 mars 1992).

Lincertitude qui rsultait de cette situation jurisprudentielle conflictuelle appelait donc une intervention de la Chambre sociale de la Cour de cassation. Elle nest intervenue que le 5 mars 2008 mais en des termes parfaitement clairs : Il rsulte de la combinaison des articles L.321-1 et L.321-4.2 alina 4 du Code du travail que si ladhsion du salari une convention de reclassement personnalis entrane une rupture qui est rpute intervenir dun commun accord, elle ne le prive pas de la possibilit den contester le motif conomique. (Soc. 5 mars 2008, pourvoi N07-41.964).

La Cour de cassation adopte donc lgard de la CRP la mme solution quelle avait retenue sagissant de lancienne convention de conversion, alors pourtant que les dispositions textuelles taient diffrentes et que la solution ne simposait pas dvidence.

Il reste que cet arrt, publi, clarifie le dbat, ce qui est heureux aussi bien pour les salaris que pour les employeurs car cette incertitude tait particulirement pesante.

   
   

 


Accueil   l  Qui sommes-nous ?  l  Informations lgales  l  Nous contacter


2004 - Frdric Benoist - Tous droits rservs