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Obligation de loyaut du salari en arrt de travail  


Dans un arrt en date du 26 fvrier 2020 (n18-10.017), la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue dfinir la notion de prjudice port lemployeur du fait de lactivit exerce par lun de ses salaris qui se trouve en arrt de travail.

Le principe est le suivant.

Lexercice dune activit par le salari en arrt de travail ne constitue pas, en soi, un manquement lobligation de loyaut qui demeure videmment pendant la suspension temporaire du contrat de travail quest larrt maladie.

La jurisprudence a toutefois dgag deux exceptions ce principe :

- celle tire de lexercice dune activit qui fait concurrence celle de lemployeur,

- et celle tire du prjudice caus lemployeur par cette activit.

Dans le cas soumis la Chambre sociale, lactivit du salari ne faisait pas concurrence celle de lemployeur qui devait donc rapporter la preuve dun prjudice spcifique subi du fait de cette activit pour fonder la mesure de licenciement prise contre ce salari.

Or, pour la chambre sociale ce prjudice ne peut pas rsulter du seul paiement par lemployeur, en consquence de larrt de travail, des indemnits complmentaires aux allocations journalires .

En effet, ces indemnits sont la consquence de larrt de travail et non de lexercice dune autre activit pendant larrt de travail.

Lemployeur devra donc caractriser prcisment le prjudice quil invoque pour justifier la mesure de licenciement.
   
   

 


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