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  Le comit d'entreprise peut-il exercer une action judiciaire au nom ou au soutien des salaris ?
  La sanction de l'irrgularit de la signature de l'ordre du jour de la runion du comit d'entreprise
  Reprsentant du personnel - contrle des heures de dlgation
   
 
Le comit d'entreprise peut-il exercer une action judiciaire au nom ou au soutien des salaris ?  


LE COMITE DENTREPRISE NE POURRAIT EXERCER UNE ACTION JUDICIAIRE AU NOM NI MEME AU SOUTIEN DES SALARIES ?

La mission confie aux comits dentreprises par larticle L.431-4 du Code du travail, qui consiste assurer une expression collective des salaris, connatrait les limites poses par les principes directeurs rgissant les procs civils ? Cest ce qui semble rsulter des dispositions de larticle L.431-4 du Code du travail lequel prvoit en effet que :

Le Comit dentreprise a pour projet dassurer une expression collective des salaris, permettant la prise en compte permanente de leurs intrts dans les dcisions relatives la gestion et lvolution conomique et financire de lentreprise, lorganisation du travail, la formation professionnelle et aux techniques de production. () Il exerce ses missions sans prjudice des dispositions relatives lexpression des salaris, aux dlgus du personnel, et aux dlgus syndicaux.

Toutefois, cette expression collective ne pourrait pas prendre la forme dune expression judiciaire. Il a en effet souvent t rappel par la Cour de cassation que si les comits dentreprises peuvent aller en justice dans la mesure ncessaire leur fonctionnement, il ne rsulte daucun texte quils aient pour mission de reprsenter les diffrentes catgories de personnel, ni les intrts gnraux de la profession concerne (Soc. 6 fvrier 1980, B.V N107). Cest ce qui a t tout rcemment rappel par la Chambre sociale de la Cour de cassation en des termes parfaitement clairs :

Le Comit dentreprise ne tient daucune disposition lgale le pouvoir dexercer une action en justice au nom des salaris, ou de se joindre laction de ces derniers, lorsque ses intrts propres ne sont pas en cause. (Soc.14 mars 2007, arrt N573)

Certes, un Comit dentreprise est une personne morale et a par consquent la capacit juridique qui lui permet dengager des actions judiciaires, mais ces actions ne peuvent avoir pour objet que dassurer la propre dfense de ses intrts.

En aucune manire, le Comit dentreprise ne peut saisir le juge pour assurer la dfense dautres intrts que ceux rsultant de ses propres attributions, activits et ressources, la diffrence des organisations syndicales lesquelles tiennent de la loi la mission de dfendre devant les juridictions les intrts collectifs des salaris.

Si ce principe peut tre considr comme limitant sensiblement les pouvoirs du Comit dentreprise en tant que porteur des expressions collectives des salaris, les intrts propres du Comit dentreprise peuvent cependant rejoindre ceux des salaris dans diffrents cas de figure. Tel peut notamment tre le cas lorsque le Comit dentreprise est lobjet dune procdure dinformation / consultation portant par exemple sur un projet de licenciement collectif pour motif conomique.

Ainsi, un membre lu du Comit dentreprise peut-il tre mandat pour dsigner un avocat afin de saisir le Tribunal de grande instance statuant en rfr pour faire cesser un trouble manifestement illicite pouvant rsulter de la mise en application dun Plan de sauvegarde de lemploi sans que le Comit dentreprise ait pralablement valablement t consult. Dans une telle hypothse, les intrts du Comit dentreprise et des salaris se rejoignent.

Le Comit dentreprise est recevable et bien fond solliciter du juge des rfrs de voir suspendre toute procdure de licenciement tant que lemployeur naura pas satisfait ses obligations lgales dinformation et de consultation de linstitution reprsentative du personnel.

Le Comit dentreprise puise en effet dans les dispositions de larticle 809 du Nouveau Code de procdure civile la possibilit de solliciter la prescription, en rfr, de mesures qui simposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite . Constitue un tel trouble manifestement illicite lirrgularit de la procdure de consultation du Comit dentreprise sur un projet de licenciement collectif pour motif conomique. (Soc. 17 juin 1997).

Dans le mme sens, il a pu tre prcis, sagissant de la consultation prvue par larticle L.321-2 du Code du travail, que lorsque les pices transmises au Comit dentreprise ne donnent aucune explication sur la ou les raisons conomiques, financires ou techniques du projet de licenciement lemployeur prive le comit dentreprise de la possibilit danalyser le projet de licenciement et dmettre son avis en connaissance de cause sur celui-ci.

Et dans ce cas de figure Labsence dinformation srieuse sur les causes et suppressions demplois constitue un trouble manifestement illicite que le juge des rfrs doit faire cesser en faisant dfense lemployeur de poursuivre la procdure de licenciement collectif, peine dastreinte.Ce dernier, sil entend poursuivre la ralisation de son projet, doit convoquer nouveau les membres du comit dentreprise aprs leur avoir expos par crit les motifs des raisons conomiques, financires ou techniques du projet. (Cour dappel Paris, 8 septembre 1993)

Le Prsident du Tribunal de grande instance statuant en rfr est donc comptent pour contrler la rgularit de la procdure de licenciement collectif pour motif conomique, et plus particulirement le contenu de linformation fournie au Comit dentreprise.

Le Comit dentreprise peut donc parfaitement faire valoir ses intrts propres en arguant de linsuffisance ou de lirrgularit de linformation et de la consultation dont il est lobjet tout en prservant galement les intrts des salaris dont les postes sont menacs. En effet, son action aura galement cet effet puisque les licenciements sont suspendus jusqu ce que lemployeur ait satisfait son obligation dinformation et de consultation du Comit dentreprise.

Cette convergence qui peut trouver son point de cristallisation dans le cadre dactions judiciaires, conduit alors bien souvent les comits dentreprises exercer leur mission dexpression collective des salaris en ngociant, en lien avec leurs conseils experts comptables et avocats - lors des procdures dinformation et de consultation pralables des licenciements collectifs pour motif conomique et des plans de sauvegarde de lemploi, diffrentes mesures destines favoriser le reclassement des salaris concerns ainsi qu amliorer de manire gnrale les mesures prvues par le Plan de sauvegarde de lemploi.

   
   

 


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