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Dmission et contrat de travail dure dtermine (CDD)  


CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET DEMISSION

Une rcente dcision rendue par la Cour de cassation donne loccasion de rappeler ici certaines consquences des rigueurs engendres par les contrats de travail dure dtermine (CDD). En effet, nombreux sont les salaris qui ignorent quen sengageant dans le cadre dune relation salariale dure dtermine, ils ne peuvent en sortir que dans les conditions limitativement prvues par la loi.

La dmission ne fait prcisment pas partie des modes de rupture ainsi lgalement prvus. En effet, larticle L.122-3.8 du Code du travail prvoit que, sauf accord des parties, le contrat de travail dure dtermine ne peut tre rompu avant lchance du terme quen cas de faute grave de lune ou lautre des parties, ou de force majeure.

Trois modes de rupture sont ainsi numrs :

* un accord amiable intervenu entre lemployeur et le salari,

* la survenance dun cas constitutif dune force majeure,

* la faute grave commise par lemployeur ou par le salari.

Dans le cadre d'un contrat de travail dure dtermine, un salari ayant donn sa dmission doit tre considr comme ayant rompu le contrat de travail en mconnaissance des dispositions de larticle L.122-3.8 du Code du travail ; il peut ds lors tre condamn verser son ancien employeur des dommages et intrts (Soc. 30 mai 2007).

Cest donc un engagement lourd de consquences que prend le salari dans le cadre dun contrat de travail dure dtermine, et ce dautant plus que ce type de contrat peut sexcuter sur des dures assez longues (une anne et plus). Do la ncessit de rappeler aux salaris quils ne peuvent lgitimement dmissionner de tels contrats.

Dans lespce qui a conduit la Cour de cassation rendre larrt du 30 mai 2007, une salarie avait dmissionn sur un coup de tte avant de se rtracter, mais lemployeur en avait immdiatement pris acte et considr que le contrat avait t rompu par la salarie en dehors des cas prvus par la loi. La salarie avait alors saisi le Conseil de prudhommes pour obtenir des dommages et intrts, en faisant valoir quelle avait dmissionn sous le coup de lmotion et quelle sen tait immdiatement rtracte.

Tant le Conseil de prud'hommes que la Cour de cassation lont dboute, en rappelant avec quelle rigueur larticle L.122-3.8 du Code du travail limite les causes de rupture anticipe.

   
   

 


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