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  Clause de non concurrence : l'employeur dispose-t-il d'un dlai permettant de renoncer son application?
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Clause de non concurrence : l'employeur dispose-t-il d'un dlai permettant de renoncer son application?  


DANS LE SILENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LEMPLOYEUR DISPOSE-T-IL DUN DELAI LUI PERMETTANT DE RENONCER A LAPPLICATION DUNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE ?

Il convient de rappeler en prambule que, pour tre valable, lobligation impose au salari aprs la rupture de son contrat de travail de sabstenir de toute activit pouvant concurrencer directement ou indirectement son ancien employeur, doit reposer sur une contrepartie financire. Cest limportant revirement de jurisprudence rsultant de plusieurs arrts rendus le 10 juillet 2002 par la Chambre sociale de la Cour de cassation.

Cette solution, attendue depuis de nombreuses annes, a ouvert la porte un contentieux considrable. En effet, dans le cadre dune procdure de licenciement ou aprs une dmission ou encore aprs une prise dacte de rupture, les employeurs omettent frquemment de librer leursanciens salaris de la clause de non concurrence lorsque celle-ci comporte une contrepartie financire.

Cest la raison pour laquelle les salaris, ds linstant o ils peuvent tablir quils ont respect lobligation contractuelle de non concurrence, saisissent les Conseils de prudhommes pour obtenir le rglement de cette contrepartie financire, do les contentieux portant cette fois sur la validit des renonciations des employeurs se prvaloir des clauses de non concurrence, conduisant notamment prciser dans quel dlai cette renonciation peut intervenir. En principe, les conditions de dlai sont poses soit par le contrat de travail rompu, soit par les conventions collectives.

Dans ces hypothses, si lemployeur renonce dans les formes et dlai prvus par le contrat de travail ou la Convention collective, le salari se trouve libr de son obligation de non concurrence, et, partant, illgitime solliciter la contrepartie financire de cet engagement. Toutefois, ds linstant o lemployeur ne respecte ni la forme ni le dlai de dnonciation, le salari peut solliciter le versement de la contrepartie financire, dans la mesure o, une fois encore, il respecte cet engagement de non concurrence.

Cest donc lhypothse dans laquelle le contrat de travail et la Convention collective applicable ne prvoiraient aucun dlai, que la Cour de cassation a entendu trancher tout rcemment en ces termes : "En labsence de fixation par le contrat de travail, ou la convention collective, des modalits de renonciation au bnfice de la clause de non concurrence, lemployeur doit notifier dans un dlai raisonnable, sil renonce lapplication de cette clause ; ce dlai court compter de la date laquelle lemployeur a eu connaissance de la prise dacte de la rupture par le salari." (Soc. 13 juin 2007)

Cette solution rsulte du caractre synallagmatique de la clause de non concurrence qui prohibe toute renonciation unilatrale la clause qui entrane, pour chacune des parties au contrat de travail, droits et obligations.

Cest pourquoi la Cour de cassation considre quen labsence de prcision sur le dlai de renonciation, cette dernire peut intervenir aprs la prise deffet de la clause mais condition de respecter un dlai raisonnable.

Cette notion de dlai raisonnable - frquemment utilise en jurisprudence - confre aux parties une relle incertitude ; elle implique en effet une apprciation in concreto ainsi que la recherche de circonstances permettant de considrer partir de quelle date lemployeur sera forclos en sa renonciation.

Cette incertitude pse tant sur les employeurs que sur les salaris. Ceux-ci seront bien inspirs de se rfrer aux dispositions des conventions collectives en vigueur dans des secteurs dactivit similaire, tant prcis que la plupart des conventions collectives prvoient des dlais de renonciation de 8 15 jours postrieurement la prise deffet de la clause de non concurrence.

   
   

 


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