Frédéric Benois  Avocat Frédéric Benois  Avocat
Frédéric Benois  Avocat Frédéric Benois  Avocat
 
Actualités
  Droit social
  Comité d'entreprise
   
 
Représentant du personnel - contrôle des heures de délégation  


LE CONTROLE DES HEURES DE DELEGATION

La Cour de cassation a rappelé les conditions dans lesquelles un employeur peut, s’il le souhaite, demander des explications à un élu du Comité d’entreprise sur les conditions d’utilisation de ses heures de délégation.

Le principe est clairement posé par les textes. Une présomption d’utilisation légitime des heures prises par un membre du Comité d’entreprise, pour l’exercice de sa mission de représentant du personnel, est posée par la loi (art. L.412-20 et L.434-1 du Code du travail).

Ces heures sont donc réputées avoir été utilisées conformément à l’objectif défini par le législateur, c’est-à-dire dans le cadre de l’exécution du mandat. De cette présomption, évidemment essentielle au bon accomplissement par l’élu de sa mission représentative, découlent les deux règles suivantes :

- l’employeur doit rémunérer les heures de délégation à l’échéance normale, sans pouvoir demander au préalable une quelconque explication sur leur utilisation ;

- il reste cependant recevable à demander ensuite des explications à l’élu, et, le cas échéant, à saisir la juridiction prud’homale pour parfaire son information, voire même pour obtenir le remboursement des sommes versées s’il advenait que les heures de délégation auraient été détournées du mandat de représentation sociale.

S’agissant tout d’abord de la rémunération des heures de délégation, la jurisprudence est récemment intervenue pour rappeler aux employeurs qu’ils doivent régler les heures litigieuses dès l’échéance normale de la paie, et qu’ils ne peuvent en aucune manière conditionner ce règlement à des demandes d’explications préalables formées auprès de l’élu.

Tout employeur s’abstenant de régler les heures de délégation, ou conditionnant ce règlement à des explications préalables de l’élu, commet un délit d’entrave (Crim. 22 novembre 1988).

Mais une fois qu’il a rempli cette obligation, l’employeur reste recevable à demander au représentant du personnel des explications sur les conditions dans lesquelles il a fait usage de ses heures de délégation.

Evidemment, le représentant du personnel n’est pas tenu de détailler la nature des missions exercées durant les heures de délégation, une telle exigence étant bien entendu contraire à la liberté dont tout représentant du personnel doit pouvoir jouir dans le cadre de l’exécution de son mandat.

Toutefois, il doit donner des explications sur les activités au titre desquelles il a pris ses heures de délégation, de manière à permettre à l’employeur de s’assurer qu’elles ont été utilisées pour leur exercice (Soc. 22 avril 1992 ; 30 novembre 2004).

Ce n’est ensuite, si l’employeur considère que les réponses données sont insuffisantes, ou, bien évidemment, en cas de refus opposé par l’élu à cette demande d’explications, que l’employeur est recevable et bien fondé à saisir en référé le Conseil de prud’hommes pour obtenir des précisions sur les activités auxquelles ont été consacrées les heures de délégation (Soc. 15 décembre 1993 ; 30 novembre 2004).

Le Conseil de prud’hommes pourra alors vérifier si l’employeur, auquel cette charge incombe, rapporte ou non la preuve de la non conformité de l’utilisation de ces heures. C’est ce qui vient tout récemment d’être rappelé par la Chambre sociale de la Cour de cassation, en ces termes :« L’employeur, qui s’est acquitté du paiement des heures de délégation, peut demander au salarié, le cas échéant par voie judiciaire, l’indication des activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation.» (Soc. 23 mai 2007).

La contestation des heures de délégation ouvre droit à un important contentieux, essentiellement nourri par la délicate frontière séparant la simple demande d’indications, légitime, et la demande abusive qui permet à l’employeur, au-delà d’une simple demande de justification, d’essayer de contrôler la mesure exacte des activités du représentant du personnel.

   
   

 


Accueil   l  Qui sommes-nous ?  l  Informations légales  l  Nous contacter


© 2004 - Frédéric Benoist - Tous droits réservés