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Droit social  


Notre Cabinet vous assiste dans :

  • La rdaction dactes (contrat de travail, accord dentreprise ) ;
  • Les litiges individuels engags devant les Conseils de prudhommes et le cas chant devant les Cours dappel concernant :
      • licenciement pour cause personnelle,
      • licenciement pour motif conomique,
      • licenciement pour faute grave,
      • conditions de travail (hygine, scurit, harclement ),
      • rmunrations,
      • discriminations (embauche, salaire ),
      • mobilit internationale,
      • protection sociale,
      • reprsentation du personnel ;
  • les litiges collectifs devant les Conseils de prudhommes, Tribunaux de grande instance, Tribunaux dinstance, Cours dappel, concernant :
      • plan de sauvegarde de lemploi,
      • restructuration,
      • grves,
  • la ngociation dans le cadre de conflits sociaux concernant :
      • plan de sauvegarde de lemploi (ngociation daccords dentreprise, accords cadre ),
      • restructuration,
      • dlocalisation,
      • grves.
  • les litiges concernant le droit pnal du travail devant les Tribunaux de police ou correctionnels et, le cas chant, les Cours dappel, concernant notamment :
      • entrave au fonctionnement des institutions reprsentatives du personnel,
      • hygine et scurit,
      • travail dissimul,
      • discrimination,
      • harclement ;
  • le fonctionnement des institutions reprsentatives du personnel ;
      • lections professionnelles (organisation, droulement, contentieux),
      • dlgus du personnel (attribution, mandat, statut protecteur ),
      • comit dentreprise (attribution, mandat, fonctionnement, ressources, statut protecteur ),
      • organisation syndicale (dlgu syndical, section syndicale, fonctionnement, attribution, statut protecteur ).
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