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LA SANCTION DE LIRREGULARITE DE LA SIGNATURE DE LORDRE DU JOUR DE LA REUNION DU COMITE DENTREPRISE

A la faveur dune rcente dcision rappelant que les ordres du jour des runions du Comit dentreprise doivent tre tablis et signs, il semble ncessaire de prciser les conditions dans lesquelles cette irrgularit peut ensuite tre constate et sanctionne.

Hormis certains cas exceptionnels prvus depuis 2005, on sait que lordre du jour du Comit dentreprise est tabli conjointement par lemployeur et le secrtaire du Comit. On sait galement que lordre du jour doit tre conjointement sign tant par le prsident que par le secrtaire du Comit dentreprise (Soc. 25 juin 2003).

Cest ce que vient de rappeler tout rcemment la Chambre sociale de la Cour de cassation : Lordre du jour du Comit dentreprise doit tre sign conjointement par lemployeur et par le secrtaire du Comit, pour chaque runion. Et la Cour de cassation a tenu prciser que ce point tant particulirement important : La non signature de lordre du jour rend la procdure de consultation du CE irrgulire et cause ncessairement un prjudice aux salaris. (Soc. 25 avril 2007)

Pour la Haute juridiction, lirrgularit de procdure permet donc aux salaris, concerns par la procdure de licenciement collectif pour motif conomique ainsi vicie, de faire valoir quils ont ncessairement subi un prjudice susceptible dtre indemnis. Cette demande sinscrit videmment dans le cadre du contentieux prudhomal engag par le salari licenci au terme de cette procdure de licenciement collectif pour motif conomique. Il faut rappeler que le Comit dentreprise dispose lui-mme de deux possibilits daction.

* En cours de procdure, dune part, il lui est toujours possible de saisir le Tribunal de grande instance statuant en rfr pour exiger la suspension de la procdure de consultation, ds linstant o celle-ci nest pas encore acheve (Soc. 11 janvier 2007).

* Dautre part, il peut, une fois la procdure de consultation irrgulire acheve et postrieurement la notification des licenciements, intenter une action visant cette fois obtenir des dommages-intrts pour rparer le prjudice subi.

Il sagit bien entendu spcifiquement du prjudice subi par le Comit dentreprise, et non par les salaris licencis au terme de cette procdure irrgulire.

   
   

 

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