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LE CONTROLE DES HEURES DE DELEGATION

La Cour de cassation a rappel les conditions dans lesquelles un employeur peut, sil le souhaite, demander des explications un lu du Comit dentreprise sur les conditions dutilisation de ses heures de dlgation.

Le principe est clairement pos par les textes. Une prsomption dutilisation lgitime des heures prises par un membre du Comit dentreprise, pour lexercice de sa mission de reprsentant du personnel, est pose par la loi (art. L.412-20 et L.434-1 du Code du travail).

Ces heures sont donc rputes avoir t utilises conformment lobjectif dfini par le lgislateur, cest--dire dans le cadre de lexcution du mandat. De cette prsomption, videmment essentielle au bon accomplissement par llu de sa mission reprsentative, dcoulent les deux rgles suivantes :

- lemployeur doit rmunrer les heures de dlgation lchance normale, sans pouvoir demander au pralable une quelconque explication sur leur utilisation ;

- il reste cependant recevable demander ensuite des explications llu, et, le cas chant, saisir la juridiction prudhomale pour parfaire son information, voire mme pour obtenir le remboursement des sommes verses sil advenait que les heures de dlgation auraient t dtournes du mandat de reprsentation sociale.

Sagissant tout dabord de la rmunration des heures de dlgation, la jurisprudence est rcemment intervenue pour rappeler aux employeurs quils doivent rgler les heures litigieuses ds lchance normale de la paie, et quils ne peuvent en aucune manire conditionner ce rglement des demandes dexplications pralables formes auprs de llu.

Tout employeur sabstenant de rgler les heures de dlgation, ou conditionnant ce rglement des explications pralables de llu, commet un dlit dentrave (Crim. 22 novembre 1988).

Mais une fois quil a rempli cette obligation, lemployeur reste recevable demander au reprsentant du personnel des explications sur les conditions dans lesquelles il a fait usage de ses heures de dlgation.

Evidemment, le reprsentant du personnel nest pas tenu de dtailler la nature des missions exerces durant les heures de dlgation, une telle exigence tant bien entendu contraire la libert dont tout reprsentant du personnel doit pouvoir jouir dans le cadre de lexcution de son mandat.

Toutefois, il doit donner des explications sur les activits au titre desquelles il a pris ses heures de dlgation, de manire permettre lemployeur de sassurer quelles ont t utilises pour leur exercice (Soc. 22 avril 1992 ; 30 novembre 2004).

Ce nest ensuite, si lemployeur considre que les rponses donnes sont insuffisantes, ou, bien videmment, en cas de refus oppos par llu cette demande dexplications, que lemployeur est recevable et bien fond saisir en rfr le Conseil de prudhommes pour obtenir des prcisions sur les activits auxquelles ont t consacres les heures de dlgation (Soc. 15 dcembre 1993 ; 30 novembre 2004).

Le Conseil de prudhommes pourra alors vrifier si lemployeur, auquel cette charge incombe, rapporte ou non la preuve de la non conformit de lutilisation de ces heures. Cest ce qui vient tout rcemment dtre rappel par la Chambre sociale de la Cour de cassation, en ces termes : Lemployeur, qui sest acquitt du paiement des heures de dlgation, peut demander au salari, le cas chant par voie judiciaire, lindication des activits au titre desquelles ont t prises les heures de dlgation. (Soc. 23 mai 2007).

La contestation des heures de dlgation ouvre droit un important contentieux, essentiellement nourri par la dlicate frontire sparant la simple demande dindications, lgitime, et la demande abusive qui permet lemployeur, au-del dune simple demande de justification, dessayer de contrler la mesure exacte des activits du reprsentant du personnel.

   
   

 

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